Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a publié, le 30 octobre dernier, une étude relative à la fraude et à l’évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée. L’étude en question porte spécifiquement sur l’écart entre la TVA nette exigible pour l’économie européenne et les recettes effectivement perçues dans 25 Etats membres, ainsi que sur l’évolution de cet écart au cours des sept dernières années. Les chiffres et les écarts relevés confirment l’existence de fraudes à la TVA et l’importance de poursuivre la lutte contre les mécanismes de fraude existants. (RR)
