L’annulation unilatérale d’une facture par un fournisseur, postérieurement à l’adoption par l’Etat membre du remboursement d’une décision rejetant la demande de remboursement de la TVA, n’a pas d’incidence sur l’existence du droit au remboursement de la TVA qui a déjà été exercé (21 octobre 2021)
Arrêt Wilo Salmson France, aff. C-80/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunalul Bucureşti (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’en vertu de ladirective 2006/112/CE relative au système commun de TVA et de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la TVA, si un assujetti ne détient pas une facture relative à l’achat des biens concernés, le droit au remboursement de la TVA ayant grevé une livraison de biens ne peut pas être exercé dans un autre Etat membre. Un document peut ne pas constituer une facture uniquement s’il est entaché de vices tels qu’ils privent l’administration fiscale nationale des données nécessaires pour fonder une demande de remboursement. Par ailleurs, une demande de remboursement ne saurait être rejetée au seul motif que la TVA grevant une livraison dont le remboursement est demandé est devenue exigible au cours d’une période du remboursement donnée, alors que cet achat n’a été facturé qu’au cours d’une période du remboursement ultérieure. En outre, admettre l’annulation unilatérale d’une facture par le fournisseur et son remplacement par une nouvelle facture, alors qu’une décision de rejet d’une première demande de remboursement fondée sur celle-ci est devenue définitive, aurait pour effet de permettre le contournement du délai de forclusion pour introduire une demande de remboursement et du délai de recours contre cette décision de rejet. (PLB)
