Le dépassement du délai légal de dépôt de la déclaration annuelle de la taxe sur le chiffre d’affaires peut être sanctionné par l’administration fiscale nationale d’un refus du droit à déduction de la TVA du bien n’ayant pas été affecté, sous réserve du respect du principe de proportionnalité (14 octobre 2021)
Arrêts Finanzamt N et G, aff. jointes C-45/20 et C-46/20
Saisie de renvois préjudiciels par le Bundesfinanzhof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne observe que la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ne s’oppose pas à ce qu’un assujetti soit tenu, expressément ou par des indices suffisants, de faire connaître sa décision d‘affection à l’administration fiscale dans un délai imparti. Pour autant, le principe de neutralité de la TVA exige que le droit à déduction soit tout de même accordé lorsque certaines conditions formelles comme le non-respect du délai légal n’ont pas été respectées, sous réserve que les conditions matérielles soient réunies. En ce sens, la Cour a déjà considéré que la sanction du non-respect de ce délai par un refus absolu du droit de déduction était disproportionnée. Dans le même temps, la Cour relève que la possibilité pour l’assujetti d’exercer son droit à la déduction sans limite dans le temps s’opposerait au principe de sécurité juridique. Partant, la Cour estime que l’administration fiscale peut refuser le droit à déduction de la TVA en cas de dépassement du délai légal de dépôt prévu dès lors que le principe de proportionnalité est respecté. (ND)
