Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La directive 2009/162/UE modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été publiée, le 15 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est entrée en vigueur le jour de sa publication et devra être transposée par les Etats membres avant le 1er janvier 2011. (MR)
