La Commission européenne a présenté, le 12 février dernier, un rapport sur l’application du règlement 904/2010/UE concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le septième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement 1553/89/CEE. Ces rapports détaillent les problèmes qui se sont faits jour en matière de lutte contre la fraude à la TVA et identifient un certain nombre de remèdes qui pourraient être mis en place, tels qu’une coopération transfrontalière accrue entre Etats membres et avec les pays tiers, l’augmentation des ressources pour les contrôles et enquêtes et l’établissement d’une procédure d’échange automatique d’informations. Par ailleurs, ils formulent certaines recommandations pour chaque Etat membre afin de les aider à moderniser leur administration fiscale et à améliorer leurs procédures de contrôle. (SB)
