Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Les nouvelles règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») applicables au commerce en ligne sont entrées en vigueur (1er juillet)
Ces nouvelles règles sont applicables aux modalités de perception de la TVA sur les ventes en ligne. Les entreprises de commerce en ligne dans l’Union européenne seront affectées par de nombreux changements, parmi lesquels un seuil commun pour les ventes à distance à la TVA fixé à 10 000 euros, des exigences de tenues de registre pour les plateformes en ligne, l’extension du guichet unique de l’Union (OSS) aux ventes en ligne ou la mise en œuvre d’un guichet unique à l’importation (IOSS). Les nouvelles règles ont pour objectif de faciliter l’exercice d’activités dans l’Union, de réduire la fraude et d’améliorer l’expérience des consommateurs en ligne dans l’Union. (VR)
