Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de modification du règlement d’exécution (UE) 2020/194 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens (18 février)
Prenant acte des différentes modifications apportées aux règles de TVA en matière de commerce électronique, la Commission est en train d’adapter en conséquence son règlement d’exécution. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 18 mars 2021. (PE)
