La Commission européenne a ouvert, le 29 septembre dernier, des procédures d’infraction contre la France et le Royaume-Uni concernant la mise en œuvre des dispositions du premier paquet ferroviaire portant sur l’ouverture du marché des services ferroviaires sur la liaison fixe sous la Manche. Le premier paquet ferroviaire, que les Etats membres étaient tenus de mettre en œuvre le 15 mars 2003 au plus tard, vise à poser les bases de l’ouverture des marchés et de la concurrence en matière de services ferroviaires en garantissant l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure, une tarification non discriminatoire de l’accès aux voies et la création d’une autorité de régulation indépendante chargée de régler les questions de concurrence dans ce secteur. La mise en demeure constitue la première phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante des Etats membres dans un délai de deux mois, émettre un avis motivé conformément à l’article 258 TFUE. (AG) Pour plus d’informations
