Troisième directive anti-blanchiment / Procédure d’infraction / France

La Commission européenne a décidé, le 5 juin dernier, d’adresser des avis motivés aux Etats membres suivants pour non transposition en droit interne de la troisième directive anti-blanchiment : France, Belgique, République tchèque, Grèce, Espagne, Finlande, Irlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Slovaquie. Ces avis motivés constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour faire condamner la France et les Etats en infraction. Cette directive aurait dû être transposée au plus tard le 15 décembre 2007. (HB)