Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Conférence plénière du Tribunal de l’Union européenne a acté la création d’une chambre spécialisée en matière préjudicielle, a désigné les juges qui y siégeront et a élu les juges appelés à y exercer les fonctions d’avocat général (10 octobre)
Depuis le 1er octobre 2024, à la faveur d’une réforme du statut de la Cour de justice de l’Union, le Tribunal dispose d’une compétence partielle en matière de renvoi préjudiciel dans certains domaines spécifiquement désignés. Afin de traiter ce nouveau contentieux, le Tribunal a procédé à la création d’une chambre spécialisée de 5 juges, présidée par le vice-Président du Tribunal, M. Savvas Papasavvas, et composée selon un système de roulement parmi 10 juges désignés du Tribunal. Par ailleurs, 3 autres juges ont été élus afin d’y exercer les fonctions d’avocat général pour le traitement des demandes de décisions préjudicielles. Les mandats de ces juges et avocats généraux courent jusqu’en août 2025. (AL)
