Des modifications des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne ont été publiées au Journal officiel de l’Union (10 mars)
Le Conseil de l’Union a approuvé, le 18 novembre 2022, les modifications du règlement de procédure du Tribunal (cf. L’Europe en Bref n°999), que celui-ci a adoptées le 30 novembre 2022. Afin d’adapter les dispositions pratiques d’exécution de ce règlement à ces modifications, le Tribunal a ainsi adopté certaines modifications de ces dispositions pratiques. Celles-ci permettent notamment de préciser les conditions dans lesquelles une partie peut demander l’omission de certaines données, personnelles ou non, ou encore les conditions d’organisation d’une audience de plaidoiries communes à plusieurs affaires. De nouvelles dispositions sont également créées afin d’encadrer la participation des parties à une audience par vidéoconférence, lorsque des raisons sanitaires, de sécurité ou sérieuses empêchent la participation physique de celles-ci et de leurs représentants. Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2023. (AL)
