Conformément à l’article 25 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, des nouveaux critères d’attribution des affaires aux chambres ont été établis (28 octobre)
Critères d’attribution des affaires aux chambres C/2024/6453
Ces nouveaux critères d’attribution concernent les recours directs, la gestion du rôle, les demandes de décisions préjudicielles ainsi que certaines demandes spécifiques (suspension de la procédure rectification des arrêts et ordonnances, opposition à un arrêt par défaut, tierce opposition, etc.). En substance, ces nouveaux critères modifient, d’une part, les conditions de répartitions des demandes de décision préjudicielle, lesquelles pourront désormais être soumises à une chambre désignée siégeant avec 5 juges et, d’autre part, les conditions d’attribution des demandes relatives aux arrêts et ordonnances visées au chapitre dix-septième du titre troisième du règlement de procédure, ainsi que les demandes de rectification des arrêts et ordonnances visées à l’article 235 du règlement de procédure, lesquelles seront attribuées dans les meilleurs délais, suivant les critères établis à l’article 162 du règlement de procédure. Ces critères sont arrêtés pour une période allant du 12 juillet 2023 au 31 août 2025. (BM)
