Travailleurs migrants / Sécurité sociale / Législation applicable / Personnel navigant / Arrêt de la Cour (Leb 976)

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La législation de sécurité sociale applicable au personnel navigant d’une compagnie aérienne, établie dans un Etat membre, qui n’est pas couvert par des certificats E101 et qui travaille 45 minutes par jour dans un local dans un autre Etat membre destiné à accueillir l’équipage est la législation de ce dernier Etat membre (19 mai)

Arrêt INAIL et INPS, aff. C-33/21

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la législation sociale applicable au personnel navigant non couvert par les certificats E101 en application des règlements (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et (CE) 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La Cour précise dans un 1^er temps que, s’agissant du règlement (CEE) 1408/71, 2 conditions doivent être réunies pour l’application de la loi de l’Etat de localisation du local et qu’elles semblent remplies en l’espèce. Dans un 2^ème temps, elle  ajoute que s’agissant du règlement (CE) 883/2004, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans 2 ou plusieurs Etats est soumise à législation de l’Etat de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat. Enfin, dans un 3^ème temps, la Cour revient sur le règlement (CE) 883/2004 qui prévoit depuis 2012 une nouvelle règle relative au lieu dans lequel se trouve la base d’affection du personnel. (PE)