Travailleurs détachés / Sécurité sociale / Certificats E101 et A1 / Portée de l’effet contraignant / Arrêt de la Cour (Leb 910)

Un certificat E101, devenu depuis un certificat A1, fourni par un travailleur détaché s’impose aux juridictions de l’Etat membre d’accueil uniquement en matière de sécurité sociale et non en matière de droit du travail (14 mai)

Arrêt Bouygues travaux publics e.a, aff. C-17/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne clarifie la portée de l’effet contraignant du certificat E101 prévu par le règlement (CEE) 574/72 et devenu A1 avec le règlement (CE) 987/2009. La Cour rappelle que ces certificats lient les juridictions de l’Etat membre d’accueil, dès lors qu’ils attestent que le travailleur concerné est soumis, en matière de sécurité sociale, à la législation de l’Etat membre d’origine. Toutefois, elle précise que, dans des matières autres que la sécurité sociale, ceux-ci ne produisent pas d’effet contraignant à l’égard des obligations imposées par le droit national. Un certificat E101 ou A1 ne s’impose pas, dès lors, aux juridictions de l’Etat membre d’accueil en matière de droit du travail. (MAG)