Les articles 53 et 62 TFUE relatifs à l’activité non salariée et les transports constituent une base juridique pertinente pour la directive (UE) 2018/957 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, laquelle vise à la fois la libre prestation de services et la protection des droits des travailleurs (9 décembre)
Arrêts Hongrie c. Parlement et Conseil, aff. C-620/18 et Pologne c. Parlement et Conseil, aff. C-626/18
Saisie de 2 recours en annulation de la directive sur les travailleurs détachés, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté les recours hongrois et polonais. En 1er lieu, la Cour estime, d’une part, que la base juridique choisie permet d’adopter une directive coordonnant les législations nationales en matière de prestation de service tout en protégeant les droits des travailleurs et, d’autre part, qu’elle est plus pertinente que celle sur les droits des travailleurs. En 2nd lieu, la Cour rejette les allégations de violation de l’article 56 TFUE relatif à la libre prestation de services. A titre préliminaire, elle rappelle que seul le caractère manifestement inapproprié de l’acte pris dans un domaine où le législateur a un large pouvoir d’appréciation, comme c’est le cas en l’espèce, peut entraîner son annulation. Or, la Cour retient que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ont été respectés, les travailleurs détachés et non détachés étant soumis aux mêmes règles de rémunération, mais pas intégralement aux mêmes conditions de travail. Par ailleurs, la directive n’interdit pas toute concurrence fondée sur les coûts, mais supprime seulement les différences excessives dans les conditions de travail. (MAB)
