Le temps de pause pendant lequel l’employé doit se tenir prêt à partir en intervention dans un délai de 2 minutes ne peut constituer une période de repos au sens du droit de l’Union européenne (9 septembre 2021)
Arrêt Dopravní podnik hl. m. Prahy, aff. C-107/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Obvodní soud pro Prahu 9 (Tchéquie), la Cour de justice de l’Union européenne considère que le temps de pause accordé à un travailleur, au cours duquel il doit se tenir à la disposition de l’employeur pour pouvoir immédiatement fournir ses services en cas de besoin, doit être qualifié de temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. La Cour estime que la contrainte pour le travailleur d’être physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur affecte objectivement et significativement la faculté de gérer librement son temps et de le consacrer à ses propres intérêts, de sorte qu’une telle période ne peut être considérée comme étant un temps de pause. La Cour précise qu’en raison de la primauté du droit de l’Union, une juridiction nationale n’est pas liée par les appréciations en droit d’une juridiction supérieure lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union. (KG)
