Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si une telle obligation pèse sur l’employeur envers les travailleurs à durée indéterminée (20 février)
Arrêt X (Absence de motifs de résiliation) (Grande chambre), aff. C-715/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Rejonowy dla Krakowa – Nowej Huty w Krakowie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé contraire au droit de l’Union une réglementation nationale permettant à un employeur de ne pas motiver la résiliation avec préavis d’un contrat de travail à durée déterminée alors qu’il y était obligé en cas de résiliation de contrats à durée indéterminée. Le travailleur engagé à durée déterminée est alors privé d’une information importante lui permettant d’apprécier l’éventuel caractère injustifié de son licenciement et, le cas échéant, pour agir en justice. La Cour estime qu’il existe une différence de traitement entre les employés titulaires d’un contrat à durée déterminée et les autres bénéficiaires de contrat à durée indéterminée. Elle considère qu’une telle législation porte atteinte au droit fondamental à un recours effectif et qu’une juridiction nationale doit dès lors laisser inappliquée une telle législation. (AD)
