Sauf à ce qu’il se soit délibérément abstenu de les prendre, un travailleur qui n’a pas utilisé tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une indemnité financière (18 janvier)
Arrêt Comune di Copertino, aff. C-218/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Lecce (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne est invitée à interpréter la directive 2003/88/CE relative à l’aménagement du temps de travail des travailleurs. Selon elle, le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui interdit de verser au travailleur une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payé non pris lorsque ce travailleur met volontairement fin à sa relation de travail. Quant à la légitimité des buts poursuivis, elle considère qu’un Etat ne peut justifier une telle loi par des raisons de dépenses publiques. En revanche, elle considère que l’objectif lié aux besoins organisationnels de l’employeur public pour la planification rationnelle de la période de congé peut répondre à la finalité de la directive consistant à permettre au travailleur de se reposer, en l’incitant à prendre ses jours de congé. La Cour conclut que c’est seulement lorsque le travailleur s’est abstenu de prendre ses jours de congé délibérément, alors que l’employeur l’a incité à le faire, qu’une telle réglementation peut être compatible avec le droit de l’Union. (AD)
