La transposition tardive de la directive 82/76/CEE, introduisant l’obligation de garantir une rémunération adéquate pour les médecins en formation spécialisée, n’a pas créé de différence de traitement à l’encontre des médecins en cours de formation spécialisée entre la date limite de transposition de la directive et sa date de transposition effective (20 juin)
Arrêt Morabito e.a. c. Italie, requêtes n°32829/19 et 45 autres
Les requérants sont des médecins ayant suivi des études de spécialisation en médecine entre 1982 et 1991. L’Italie ayant transposé la directive 82/76/CEE avec 9 années de retard, ceux-ci se plaignent d’une différence de rémunération discriminatoire avec les médecins en études de spécialisation à partir de l’année 1991, date à partir de laquelle la directive a pu s’appliquer pleinement dans cet Etat. La Cour EDH relève que cette différence de rémunération, prévue par la loi de transposition, est susceptible d’entrainer une ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens. Toutefois, s’agissant de l’application du droit de l’Union européenne, les autorités nationales disposent d’une marge d’appréciation en ce qui concerne l’intérêt général. En l’espèce, elle observe que cette différence de rémunération est justifiée par un engagement horaire par année différent entre les médecins en formation avant et après 1991. La Cour EDH juge qu’au regard du but légitime poursuivi par le législateur, cette différence de traitement, résultant de l’engagement spécifique demandé aux médecins, n’est pas disproportionnée. Partant, elle conclut à l’irrecevabilité des requêtes comme étant mal fondées. (AL)
