La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (dite « Convention de Montréal ») s’applique aux premiers soins inadéquats dispensés à bord d’un aéronef consécutivement à un accident subi par un passager (6 juillet)
Arrêt Austrian Airlines (Premiers soins à bord d’un aéronef), aff. C-510/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne interprète les conditions d’engagement de la responsabilité du transporteur aérien lorsque les premiers soins immédiatement administrés à un passager ayant subi un accident à bord d’un aéronef ont en réalité aggravé ses blessures. Elle juge que l’administration de premiers soins inadéquats doit être considérée comme relevant de la notion « d’accident » au sens de la Convention de Montréal. En effet, en présence d’un ensemble d’événements intrinsèquement liés qui se succèdent, sans interruption, dans l’espace et dans le temps, cet ensemble doit être considéré comme constitutif d’un seul et même accident. C’est le cas en l’espèce, compte tenu de la continuité spatiale et temporelle entre l’accident initial et l’aggravation des blessures du passager due aux soins dispensés à bord. La Convention de Montréal s’applique donc, notamment en ce qu’elle prévoit un délai de 2 ans pour l’introduction d’une action en responsabilité à l’encontre du transporteur. (AL)
