Le décès du copilote ne constitue pas une circonstance extraordinaire exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas d’annulation du vol (11 mai)
Arrêt TAP Portugal (Décès du copilote), aff. jointes C-156/22 à C-158/22
Saisie de renvois préjudiciels par le Landgericht Stuttgart (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne précise que relèvent de l’exercice normal des activités du transporteur aérien, les mesures concernant son personnel, à l’instar de la planification des équipages et de leurs horaires de travail. A cet égard, l’absence inopinée d’un ou de plusieurs membres de l’équipage indispensables pour assurer un vol, en raison d’une maladie ou d’un décès, ne peut être considérée comme une circonstance extraordinaire au sens du règlement (CE) 261/2004. En effet, la Cour ajoute que c’est l’absence en elle-même qui est un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur, ce dernier devant s’attendre à de tels imprévus lors de la planification des emplois du temps des équipages. Cette conclusion est valable, indépendamment du fait que le membre de l’équipage avait satisfait aux examens médicaux réguliers. Par conséquent, le transporteur aérien n’est pas exonéré de son obligation d’indemniser les passagers. (LT)
