Le règlement (UE) 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure prévoit des obligations de réacheminement et d’indemnisation en cas d’annulation d’un service de transport maritime (2 septembre 2021)
Arrêt Irish Ferries, aff. C-570/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant à l’application du règlement (UE) 1177/2010. Elle rappelle qu’en cas d’annulation, le transporteur est tenu de proposer au passager un service de transport de substitution et doit supporter les éventuels coûts supplémentaires. Elle précise ensuite qu’un passager dispose d’un droit à indemnisation seulement lorsqu’il décide d’être réacheminé et non lorsqu’il décide d’être remboursé du prix du billet, qui inclut les coûts afférents aux prestations optionnelles. Le règlement n’impose pas de délai de deux mois au passager pour déposer sa demande d’indemnisation. Enfin, la Cour indique que l’organisme national chargé de l’application du règlement désigné par un Etat membre est compétent pour le service de transport à partir d’un port de cet Etat mais aussi dans le cadre d’allers-retours en provenance d’un port situé dans un autre Etat membre. (KG)
