Le passager qui ne s’est pas rendu à l’aéroport, à la suite de l’annonce d’un retard important de plus de 3 heures sur son vol, n’a pas droit à une indemnisation (25 janvier)
Arrêt Laudamotion (Renoncement à un vol tardif), aff. C-474/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne est invitée à préciser les conditions d’octroi de l’indemnisation forfaitaire en cas de retard d’un vol supérieur à 3 heures, conformément au règlement (CE) 261/2004. En l’espèce, un passager, dont le vol était annoncé avec un retard de plus de 3 heures, a décidé de ne pas se rendre à l’aéroport. Il réclame au transporteur aérien le versement de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement en cas de retard supérieur à 3 heures. La Cour juge que ce cas de figure n’ouvre pas droit à indemnisation. En effet, le règlement vise à remédier aux difficultés et aux désagréments sérieux que subissent les passagers dans le cadre d’un vol, tels qu’une perte de temps irréversible d’au moins 3 heures. Or, selon la Cour, un passager qui ne s’est pas rendu à l’aéroport n’a pas subi une telle perte de temps. Dans ces conditions, il ne pourrait prétendre qu’à une indemnisation complémentaire tiré du préjudice causé par le fait de manquer un rendez-vous professionnel et revêtant un caractère individuel. (AD)
