Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne s’est félicitée, le 1er décembre dernier, de l’adoption par le Comité bancaire européen (EBIC – European Banking Industry Committee) d’un ensemble de « principes communs pour le changement de compte bancaire » en novembre dernier. Ces principes, applicables dans les Etats membres de l’Union européenne à compter du 1er novembre 2009, visent à faciliter le transfert de compte d’une banque à l’autre dans un même Etat membre. En pratique, si un consommateur souhaite changer de banque, c’est la nouvelle banque qui doit être son premier interlocuteur et lui offrir son aide pendant tout le processus de transfert. (SP) Pour plus d’informations
