Transfert d’entreprise / Autonomie de l’entreprise transférée / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 29 juillet dernier, sur l’interprétation de l’article 6 §1 de la directive 2001/23/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (UGC / FSP, aff. C-151/09). La Cour précise qu’une entité économique transférée conserve son autonomie dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité au sein des structures d’organisation du cédant demeurent, au sein des structures d’organisation du cessionnaire, en substance, inchangés. Elle ajoute que le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés ne saurait être en soi préjudiciable à l’autonomie de l’entité transférée, à moins que les nouveaux supérieurs hiérarchiques les plus élevés ne disposent de pouvoirs leur permettant d’organiser directement l’activité des travailleurs de cette entité et de se substituer ainsi aux supérieurs immédiats de ces travailleurs dans la prise de décision à l’intérieur de cette dernière. (AGH)