Transfert de données / Données à caractère personnel / Clauses contractuelles / Publication (Leb 950)

La Commission européenne a adopté 2 décisions d’exécution relatives aux clauses contractuelles types visant à sécuriser les échanges de données à caractère personnel (4 juin)

Décision d’exécution (UE) 2021/915 et décision d’exéction (UE) 2021/914

Ces nouvelles clauses, à destination des entreprises européennes et en particulier des PME, sont à utiliser entre les responsables de traitement et les sous-traitants ainsi que dans le cadre du transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers. L’objectif est de permettre aux entreprises de se conformer facilement aux exigences en matière de protection des données à caractère personnel. Les nouvelles clauses prennent notamment en compte les exigences du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de l’arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-311/18) afin d’assurer un niveau élevé de protection des données. Une période de transition de 18 mois est prévue afin que les responsables de traitement et les sous-traitants puissent se conformer aux nouvelles clauses. (LT)