Transfert de données à caractère personnel / Matière pénale / Garanties / Accord avec les Etats-Unis / Décision (Leb 789)

La décision 2016/2220/UE concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière a été publiée, le 10 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci approuve, au nom de l’Union, l’accord entre les Etats-Unis et l’Union, dit « Umbrella Agreement », signé le 2 juin 2016. Ce dernier vise à établir un cadre complet de principes et de garanties en matière de protection des données lors du transfert d’informations à caractère personnel à des fins d’application du droit pénal entre les 2 parties. Son objectif est de garantir un niveau élevé de protection des données et d’améliorer la coopération entre les parties. L’accord ne constitue pas la base juridique des transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis mais vise à compléter les garanties existantes. Il s’inscrit, notamment, dans le cadre de la directive 2016/680/UE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution des sanctions pénales et à la libre circulation de ces données. Cette dernière prévoit la possibilité de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, dès lors que des garanties appropriées relatives à la protection de ces données sont fournies dans un instrument juridique contraignant. (MS)