Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 8 avril dernier, une proposition de directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Partant du constat qu’un nombre significatif de retards de paiement persiste en matière de transactions commerciales entre entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics dans l’Union européenne, la Commission propose de modifier sensiblement la directive 2000/35/CE actuellement en vigueur dans ce domaine. Cette révision, qui répond à un engagement pris dans le cadre du Small Business Act, concerne en particulier les pouvoirs publics. Ces derniers seraient, entre autres mesures, tenus d’acquitter leurs factures dans un délai de trente jours. (CV)
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