L’absence d’un cadre législatif effectif ainsi que de mesures de protection et de compensation suffisantes en matière de violences conjugales viole la Convention (12 décembre)
Arrêt Hasmik Khachatryan c. Arménie, requête n°11829/16
La requérante se plaint d’avoir subi de la part de son concubin des faits de violences domestiques graves dans un contexte de dépendance économique et sociale. Les autorités ne lui ont pas fourni de protection contre son agresseur, lequel a pu continuer de la poursuivre et de la menacer. Ce dernier a finalement été condamné avant d’être dispensé de purger sa peine par le biais d’une loi d’amnistie. La requérante allègue par conséquent une violation par l’Etat de son obligation positive d’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. La Cour EDH relève d’abord le caractère inadéquat du cadre législatif national en vigueur, lequel ne distinguait pas les violences domestiques des autres types de violences. Elle indique ensuite que les autorités n’ont pris aucune mesure pour protéger la requérante et n’ont pas tenu compte d’un certain nombre de facteurs pertinents pour l’appréciation globale de l’affaire et le processus de fixation de la peine. Ce faisant, les autorités ont privé le cadre pénal de tout effet dissuasif. Enfin, la Cour EDH précise que l’Etat est tenu de permettre à une victime de violences domestiques de demander réparation du dommage moral subi, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Partant, la Cour EDH conclut à une violation de l’article 3 de la Convention. (PC)
