Conformément au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») une personne peut demander le déférencement des informations figurant dans le contenu référencé si elle prouve qu’elles sont manifestement inexactes (8 décembre)
Arrêt Google (Déréférencement d’un contenu prétendument inexact) (Grande chambre), aff. C-460/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le droit à la protection des données à caractère personnel doit, conformément au principe de proportionnalité, être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux et être considéré par rapport à sa fonction dans la société. A cet égard, le RGPD prévoit que lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exercice d’un droit, tel que la liberté d’expression, le droit à l’oubli est exclu. Toutefois, la Cour précise que le droit à la liberté d’expression ne peut être pris en compte lorsqu’une partie des informations, ne présentant pas une importance mineure, est inexacte. Il incombe, dès lors, au demandeur de déférencement d’établir l’inexactitude manifeste des informations ou d’une partie de celles-ci. L’exploitant du moteur de recherche est tenu de faire droit à la demande si des éléments de preuve pertinents et suffisants sont apportés, tels qu’une décision de justice constatant l’inexactitude. S’agissant de l’affichage des photos sous forme de vignettes dans le moteur de recherche, la Cour estime, en faisant une mise en balance des droits et intérêts concurrents, qu’il convient de tenir compte de leur valeur informative sans prendre en compte le contexte de leur publication sur la page internet d’où elles sont extraites. (LT)
