Une législation nationale prévoyant, à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation afin de lutter contre la criminalité grave est contraire au droit de l’Union européenne (17 novembre)
Arrêt Spetsializirana prokuratura (Conservation des données relatives au trafic et à la localisation), aff. C-350/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne relève que la conservation de données relatives au trafic et des données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation de ses équipements terminaux, a un caractère grave. Elle précise que la conservation d’une quantité même limitée de ces données ou sur une courte période peut fournir des informations très précises sur la vie privée de l’utilisateur. Ainsi, la Cour rappelle que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale prévoyant une telle conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation afin de lutter contre la criminalité grave, même si elle prévoit un certain nombre de garanties en matière de conservation et d’accès aux données en cause. Elle ajoute que la législation nationale doit prévoir de manière claire et précise que l’accès aux données conservées est limité à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par la conservation. De plus, si les autorités nationales compétentes en matière d’enquêtes pénales peuvent avoir accès à ces données, ce n’est qu’à condition que les personnes dont les données ont fait l’objet d’un accès par ces autorités en soient informées et qu’elles disposent d’une voie de recours à l’encontre d’un accès illégal à ces données. (LT)
