Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Traitement des déchets / Coopération intercommunale / Absence de procédure de marché / Arrêt de la Cour
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 9 juin dernier, que des services publics de traitement des déchets peuvent être fournis, par le biais de la coopération intercommunale, sans passer par des appels d’offres, à la condition qu’il n’y ait pas de partenaire privé (Commission / Allemagne, aff. C-480/06). (LC)
