Traitement des déchets / Amiante-ciment / France / Manquement / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France, le 1^er décembre dernier, pour manquement aux dispositions de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets et de l’annexe de la décision 2003/33/CE établissant des critères et procédures d’admission des déchets dans les décharges (Commission / France, aff. C-515/10). La Cour relève que les déchets d’amiante-ciment doivent être qualifiés de déchets dangereux et non de déchets inertes. Ils ne peuvent donc pas être admis, comme le prévoit la réglementation française, dans une décharge pour déchets inertes. (AG)