Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La directive (UE) 2024/1712 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (24 juin)
Cette refonte de la directive 2011/36/UE inclut désormais dans les formes d’exploitation couvertes par la législation de l’Union relative à la lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation de la gestation pour autrui, le mariage forcé et l’adoption illégale. Ces nouveaux types d’exploitation seront passibles d’une peine maximale d’au moins 5 ans d’emprisonnement ou d’au moins 10 ans d’emprisonnement en cas d’infractions aggravées. Est notamment considéré comme une infraction aggravée lorsqu’il y a eu des effets amplificateurs de la diffusion de matériel lié à l’exploitation, telle que la diffusion, au moyen des technologies de l’information et de la communication, de contenus visuels à caractère sexuel impliquant la victime. (CZ)
