Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 11 novembre dernier, une consultation publique afin de définir les modalités pratiques de l’initiative citoyenne prévue par le Traité de Lisbonne. L’initiative européenne permettra à un million de citoyens, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, d’inviter directement la Commission à soumettre une proposition dans l’un des domaines de compétence de l’Union européenne. Le délai de réponse est fixé au 31 janvier 2010. A la suite de cette consultation, la Commission soumettra une proposition de règlement. (JMLB)
