Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a adopté, le 10 décembre dernier, un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue. Le rapport fait état d’une mise en œuvre contrastée de la décision-cadre. Six Etats membres n’ont pas encore transmis à la Commission les mesures de transposition de cet instrument. Dans d’autres Etats membres, des ambiguïtés ainsi que certaines dispositions non conformes demeurent. (EK) Pour plus d’informations
