Ne pas procéder à un examen médico-légal lors d’une enquête concernant des allégations de torture expose un Etat à la violation de l’article 3 de la Convention (21 janvier)
Arrêt Panayotopoulos e.a c.Grèce, requête n°44758/20
Les 3 requérants grecs prétendent avoir été victimes de torture à la suite de leur arrestation par les forces de l’ordre et que les enquêtes menées par les autorités grecques pour vérifier leurs prétentions sont contraires à l’article 3 de la Convention. La Cour EDH rappelle que cet article fait peser sur les Etats parties l’obligation procédurale d’enquêter sur des allégations de torture. Pour déterminer si une enquête concernant des allégations de ce type est satisfaisante au regard de la Convention, il convient de vérifier notamment si des mesures d’enquête adéquates ont été prises et si l’enquête remplit les critères d’indépendance et de célérité. En l’espèce, l’enquête administrative préliminaire avait été conduite par un service en lien avec les policiers mis en cause et n’était ainsi pas indépendante. En outre, aucun examen médico-légal n’a été réalisé malgré les demandes répétées des requérants. Enfin, les enquêtes criminelles et administratives ont respectivement duré 3 et 5 ans, ceci ne permettant pas de remplir le critère de célérité. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 3 de la Convention. (AJ)
