Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 16 avril dernier, une consultation publique sur l’harmonisation du cadre juridique relatif à la détention des titres et aux opérations sur titres. Les parties intéressées sont invitées à donner leurs avis, avant le 11 juin prochain, sur la nécessité d’améliorer le cadre réglementaire communautaire relatif à la détention de titres et aux opérations afférentes ainsi que sur de nouvelles pistes pour une nouvelle législation européenne. Sur la base de cette consultation, la Commission européenne envisage de proposer, fin 2009, une mesure législative couvrant ces aspects. (EK)
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