Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 26 février dernier, une proposition de règlement visant à transposer, en droit communautaire, le plan pluriannuel révisé de reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). (EK)
