Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa législation relative à l’exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d’immeubles. La directive TVA dispose explicitement que les terrains à bâtir sont exclus du bénéfice de l’exonération de TVA. La France dispose d’un délai de deux mois pour mettre sa législation en conformité avec le droit communautaire. (JMLB)
