Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, un rapport montrant que les Etats membres appliquent de manière divergente les pénalités sur la violation des règles sur le temps maximum de conduite, les périodes de repos minimum, et l’utilisation des enregistreurs de vitesse (tachygraphe). La proposition de directive adoptée par la Commission en janvier dernier, et dressant les lignes directrices d’une classification des infractions, devrait améliorer la situation (Cf L’Europe en Bref n°513). (MB)
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