Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 10 décembre dernier, des lignes directrices relatives au cadre juridique pour les réseaux et les services de télévision mobile. Ce texte, qui concerne les autorisations en matière de télévision mobile, vise notamment à améliorer la commercialisation de ce service en Europe et à permettre aux consommateurs européens d’accéder à de nouveaux services en la matière. (CV)
