Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 15 octobre dernier, une recommandation destinée à alléger les obligations administratives des autorités réglementaires nationales des télécommunications (ARN) qui lui soumettent des projets de mesures réglementaires afin de mettre fin aux monopoles et d’ouvrir les réseaux à la concurrence (« procédure article 7 »). Les ARN pourront ainsi utiliser un formulaire simplifié et abrégé pour communiquer certaines décisions à la Commission. Elles sont également invitées à soumettre leurs analyses de marché en même temps que les solutions proposées, et non plus séparément. (SP)
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