Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2011, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les moyens d’aider les pouvoirs publics à préparer des appels d’offres pour les technologies de l’information et de la communication (TIC) fondés sur des normes standardisées. L’objectif de cette consultation est de recueillir les avis et observations des parties prenantes sur les lignes directrices sur les achats publics de services liés aux TIC. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 14 février 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)
