Taxe sur les transactions financières / Coopération renforcée / Proposition de décision

La Commission européenne a publié, le 25 octobre dernier, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (TTF). Ce texte vise à autoriser l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Grèce, l’Italie, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie à instaurer, entre eux, une coopération renforcée afin d’établir un système commun de TTF. Cette proposition fait suite aux demandes adressées en ce sens par ces Etats à la Commission. Cette dernière relève notamment que l’instauration d’une TTF dans un nombre significatif de pays permettra de réduire les risques de fragmentation du marché intérieur et, partant, de distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne en raison de la coexistence de différentes formes de taxes similaires dans un certain nombre d’Etats membres. Elle indique, par ailleurs, que tous les opérateurs financiers, y compris ceux qui sont localisés en-dehors de la future « juridiction TTF », bénéficieront de la mise en place d’un régime harmonisé. Elle rappelle, enfin, que cette coopération renforcée devra respecter le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2008/7/CE concernant les impôts directs frappant les rassemblements de capitaux, qui interdit de prélever une taxe lors de l’émission de certains titres et obligations. Cette proposition sera examinée le 13 novembre prochain par les ministres des finances des 27 Etats membres de l’Union européenne. (JBL)