Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne lance une consultation publique sur les accises applicables aux tabacs manufacturés et la taxation éventuelle des nouveaux types de produits (23 mai)
Cette consultation vise à recueillir l’avis des parties intéressées sur l’actuelle taxation du tabac dans l’Union européenne, ainsi que sur les nouveaux produits (cigarettes électroniques et produits à base de tabac chauffé) et les options appropriées en vue d’une éventuelle révision de la directive 2011/64/UEconcernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs contributions, avant le 3 septembre 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (AT)
