La prise en compte des coûts liés à la police de la route dans le calcul des péages pour l’utilisation du réseau routier transeuropéen par les poids lourds est contraire au droit de l’Union européenne (28 octobre)
Arrêt Bundesrepublik Deutschland (Détermination des taux des péages pour l’utilisation d’autoroutes), aff. C-321/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Berverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. Cette directive impose aux Etats membres qui introduisent ou maintiennent des péages sur le réseau routier transeuropéen une obligation précise et inconditionnelle de déterminer le niveau de ces péages en tenant compte uniquement des coûts d’infrastructure, à savoir les coûts de construction, d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau concerné. La Cour relève que la notion de « coûts d’exploitation » se rapporte aux coûts découlant de l’exploitation de l’infrastructure concernée. Par conséquent, les coûts liés à la police de la route ne peuvent pas être considérés comme étant des coûts d’exploitation dans la mesure où les activités de police relèvent de la responsabilité de l’Etat agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique et non en tant qu’opérateur de l’infrastructure routière. La Cour ajoute que tout dépassement des coûts d’infrastructure qui résulterait, notamment, de la prise en compte de coûts non éligibles, ainsi que le taux de péage excessif, justifié a posteriori par un nouveau calcul des coûts d’infrastructure produit dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, constituent une violation de la directive. (MLG)
