Taxation des paiements d’intérêts / Directive 2003/49/CE / Rapport

La Commission européenne a publié, le 17 avril dernier, un rapport dans lequel elle demande au Conseil de se prononcer sur une éventuelle modification de la directive 2003/49/CE. Cette directive vise à faciliter le paiement et la réception d’intérêts et de redevances par les filiales opérant dans plusieurs Etats membres et à éviter leur double imposition. Elle prévoit des exonérations pour les sociétés mères et fait peser la charge fiscale sur les filiales recevant les paiements. Cependant, les Etats n’ayant pas la même définition de la société bénéficiaire, son application pose de nombreux problèmes auxquels la Commission souhaite remédier. (LC)