Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 15 mars dernier, une consultation publique relative à l’évaluation de la recommandation 2009/396/UE sur le traitement règlementaire des tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’Union européenne. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les effets de la recommandation et évaluer s’il y a lieu de la maintenir ou de la modifier pour atteindre les objectifs consistant à promouvoir la concurrence, à servir les intérêts des citoyens et à développer le marché intérieur. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 7 juin 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)
