Tableau de bord de la justice / Publication (Leb 953)

La Commission européenne a publié la 9^ème édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, lequel présente un aperçu comparatif de l’efficience, de la qualité et de l’indépendance des systèmes de justice des Etats membres de l’Union (8 juillet)

Tableau de bord 2021 de la justice dans l’Union (COM(2021) 389)

Si la perception de l’indépendance de la justice par les citoyens s’est améliorée dans 2/3 des Etats membres par rapport à 2016, elle a reculé dans près de la moitié des Etats membres depuis 2020. Cela s’explique, principalement, par l’ingérence des pouvoirs publics et des responsables politiques ainsi que les pressions exercées sur les juridictions et les juges. S’agissant de la transition numérique, moins de la moitié des Etats membres disposent de règles de procédure qui permettent la communication à distance et la recevabilité des preuves au seul format numérique. La majorité des Etats a déjà mis à la disposition des juridictions différents outils numériques, notamment des outils électroniques de communication sécurisés. Toutefois, ces solutions ne peuvent pas toujours être utilisées avec l’ensemble des praticiens ou des autorités nationales. Le rapport note la tendance croissante à la production de décisions judiciaires lisibles par une machine par le biais de l’introduction de métadonnées. En outre, l’accessibilité de l’aide juridictionnelle est devenue plus complexe dans 1/3 des Etats membres. Cette évolution, qui s’inscrit dans une tendance plus globale, est susceptible de décourager les personnes en situation de pauvreté d’accéder à la justice. (PLB)